La CEDH condamne la Belgique pour non-respect de la présomption d’innocence

2026-01-25 - 21:06

Ce jeudi, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Belgique pour non-respect des principes d'impartialité et de présomption d'innocence dans une affaire de fraude sociale. ...